ACTION URGENTE
Emdadul Haque Milon a été arrêté pour une publication sur Facebook dans laquelle il exprimait son inquiétude au sujet de la décision d’étendre une invitation officielle au Premier ministre indien Narendra Modi afin qu’il se rende au Bangladesh. Accusé au titre de la loi draconienne sur la sécurité numérique, il encourt jusqu’à sept ans d’emprisonnement pour des accusations formulées en termes vagues de « détérioration de la loi et de l’ordre public ». Emdadul Haque Milon est un prisonnier d’opinion, détenu uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression. Il doit donc être libéré immédiatement et sans condition.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
M. Asaduzzaman Khan, député
Ministre de la Justice
Ministry of Home Affairs
Bangladesh Secretariat
Dhaka-1000, Bangladesh
Fax : +88-02-9347290
Courriel : minister@mha.gov.bd;
Monsieur le Ministre,
Je suis vivement préoccupé·e d’apprendre le placement en détention d’Emdadul Haque Milon, arrêté le 3 mars 2020 simplement pour avoir partagé ses opinions sur Facebook.
Emdadul Haque Milon a utilisé son compte Facebook pour faire part de son inquiétude au sujet de l’invitation du Premier ministre indien Narendra Modi par le gouvernement bangladais pour une visite d’État en mars 2020. La police assure qu’il a également partagé un post présentant une image satirique du ministre bangladais Obaidul Quader.
Pour le simple fait d’avoir exprimé ses opinions en ligne, il est accusé de diffamation, de s’être montré offensant et de détérioration de la loi et de l’ordre public, au titre de la Loi sur la sécurité numérique. Il peut être maintenu en détention provisoire pour une période illimitée et, s’il est déclaré coupable, encourt jusqu’à sept ans de prison.
Le cas d’Emdadul Haque Milon illustre parfaitement la manière dont la Loi sur la sécurité numérique est utilisée de manière arbitraire par les agences de l’État et la police pour intimider et museler la dissidence et les détracteurs sur les réseaux sociaux.
Comme vous le savez, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a noté que « toutes les personnalités publiques, y compris celles qui exercent des fonctions au plus haut niveau du pouvoir politique, comme les chefs d’État ou de gouvernement, sont légitimement exposées à la critique et à l’opposition politique ». (CCPR/C/GC/34)
Exprimer une opinion dissidente est un droit, pas un crime. Emdadul Haque Milon est un prisonnier d’opinion, détenu uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression.
Aussi je vous demande d’exhorter le gouvernement du Bangladesh à :
- libérer immédiatement et sans condition Emdadul Haque Milon et abandonner toutes les charges retenues contre lui et toutes les personnes détenues uniquement pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression ;
- dépénaliser la diffamation et la traiter en tant que procédure civile ;
- modifier rapidement la Loi sur la sécurité numérique, afin qu’elle soit conforme au droit international relatif aux droits humains, notamment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Bangladesh est partie.
Veuillez
agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération,
ComplÉment d’information
Emdadul Haque Milon, 34 ans, a été pris pour cible au titre de la Loi sur la sécurité numérique, une loi qui criminalise certaines formes légitimes d’expression au titre de dispositions vagues et très générales et prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité. Le gouvernement bangladais a adopté cette loi afin de combattre les infractions telles que le vol de données, les crimes financiers et la fraude en ligne. Depuis son adoption, elle est utilisée de manière arbitraire pour arrêter, intimider et harceler des personnes qui partagent des opinions dissidentes et exercent leur droit à la liberté d’expression.
Le 27 février 2020, Emdadul Haque Milon a publié sur son compte Facebook les propos suivants : « Inviter Modi, oppresseur des musulmans, au centenaire de la naissance de Mujib est une insulte à la fierté de la nation bengalie, Bangabandhu, et le peuple du Bangladesh ne s’en réjouira pas. »
La police s’est fondée sur ce post Facebook et ajouté qu’il a également partagé une image satirique du ministre bangladais Obaidul Quader afin d’exprimer son mécontentement face au système de vote électronique.
La police l’a arrêté le 3 mars 2020 et l’a accusé d’avoir publié un contenu « offensant » et « diffamatoire » et d’avoir « détérioré la loi et l’ordre public », respectivement au titre des articles 25(2), 29(1) et 31(2) de la Loi sur la sécurité numérique. Il risque d’être détenu pour une durée illimitée et, s’il est déclaré coupable, encourt jusqu’à sept ans de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 takas (environ 5 300 euros).
En vertu du droit international relatif aux droits humains, le simple fait que des formes d’expression soient considérées comme insultantes pour une personnalité publique n’est pas suffisant pour justifier une condamnation pénale. En particulier, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a demandé aux États d’envisager la dépénalisation de la diffamation, qui doit être traitée exclusivement au civil.
Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a demandé au Bangladesh de « réviser de toute urgence la Loi sur la sécurité numérique, de veiller à ce qu’elle soit conforme au droit international relatif aux droits humains et à ce qu’elle prévoit des garde-fous contre l’arrestation arbitraire, la détention et toute autre restriction injustifiée des droits des personnes à exercer de manière légitime leur liberté d’expression et d’opinion ».
En novembre 2018, Amnesty International a publié un rapport intitulé Muzzling Dissent Online, dans lequel elle pointait les articles de cette loi qui sont incompatibles avec le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière, notamment avec le PIDCP, auquel le Bangladesh est partie. Elle a demandé au gouvernement bangladais de modifier rapidement ce texte de loi.
Au moins 14 infractions couvertes par cette loi, dont l’un des chefs d’accusation retenus contre Emdadul Haque, excluent toute possibilité de libération sous caution. Le Comité des droits de l’homme a observé que le harcèlement, y compris l’arrestation, le jugement, la détention et l’incarcération pour des motifs relevant de la liberté d’opinion d’une personne, constitue une violation de l’article 19 du PIDCP.
Au cours des 11 mois qui ont suivi l’entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité numérique en octobre 2018, près de 400 plaintes ont été déposées contre différentes personnes. D’après les médias, plus de 200 affaires ont été classées sans suites en raison du manque de preuves.
LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.
MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 21 avril 2020
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.
PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Emdadul Haque Milon (il)